Routes et voies communales

ROUTES et VOIES COMMUNALES : COMPLEXITE et PESANTEUR de la GESTION

L’histoire de notre Commune est intimement liée aux notions de « route et de passage » puisque son nom d’origine « MILIACUM », correspond au nom d’une borne milliaire, qui indiquait chaque mille (environ 1Km 500) et qui était implantée à l’emplacement de l’actuel Milhars, sur une ancienne route gallo-romaine qui faisait communiquer l’Albigeois avec le Quercy et le Rouergue (à voir sur la façade de la Mairie, la pierre gravée traduisant cette origine).

Le territoire communal est actuellement traversé par de nombreux axes routiers :

A - l’axe routier principal de desserte, la départementale 600, D.600, avec 3000 véhicules jour, qui traverse l’agglomération du nord au sud sur une distance d’environ 1km, depuis l’Eglise jusqu’à Lizoule, qui pénètre sur la Commune à NOTRE DAME, reliant ST ANTONIN NOBLE–VAL via ALBI, via aussi l’autoroute A 20 à Caussade. Cette départementale délimite le long de la partie urbanisée ce qu’on appelle l’agglomération, d’où le nom de Centre-bourg qui lui est donné, espace bâti où se localisent les services, qui pose prioritairement le problème de la sécurité piétonnière et des stationnements.

B - Les deux Départementales situées en éventail, la départementale 9, D.9 via VAOUR à la hauteur de l’église et la Départementale 34, D.34 via Montrozier à la hauteur de La Borie, dont les carrefours avec la D.600 posent également des problèmes sécuritaires.

Il comporte également :

C - De nombreuses voies communales, réseau d’environ 15Kms à 20 kms, servant de maillage entre les différentes parties urbanisées dispersées. Cette urbanisation se compose :

-du vieux village, centre historique,

-des hameaux : Aussebaisse, Combesorbié, Garrigue-Le Péchadou, Grézelles, Les Landes, Prunelles, Saulieu,

-des écarts : A Bournazel, Le valadas, Le Combal, Darasse, Loumière, les Peyrouses, Revelouse.

Ces voies posent essentiellement des problèmes de fonctionnalité et d’entretien de chaussée. Sur certaines d’entre-elles se posent également des problèmes de calendrier d’entretien en saison touristique.

D - De nombreux chemins ruraux, permettant d’accéder au parcellaire agricole exploité. Ils posent essentiellement des problèmes de faucardage en été, car certains sont très utilisés pour la randonnée pédestre, mais aussi des problèmes d’entretien de chaussée du fait qu’ils sont également utilisés par des engins agricoles à moteur mais aussi en période de chasse par de simples véhicules à moteur.

E - Quelques voies et chemins au statut non défini qui seront également évoqués dans cet article, posant des problèmes de responsabilité et d’entretien.

D - On peut rajouter à ce maillage les nombreux ouvrages d’art qui sont intimement liés à ces voies puisqu’ils permettent de franchir les obstacles que représentent, la rivière, les ruisseaux et la voie ferrée. Je citerai : les 3 passages à niveau (Aussebaisse, Prunelle et le Ségalar), les 2 ponts auto routier sur le Cérou, le pont sur le Cérou de Lestel, le pont sous la voie de chemin de fer de Lizoule et celui sur la voie ferrée de La Borie, le petit pont sous la voie ferrée à Léfaou, la passerelle de Prunelle, le Pountet (D.9), les 3 petits ponts sur le ruisseau du Bonnan, et les 4 gués qui permettaient de franchir la rivière à sec, par eau basse, en marchant sur de grosses pierres plates, ce qui raccourcissait fortement les trajets qui se faisaient à l’époque par la marche à pied : Gué de Léfaou, gué d’Aussebaisse, gué de Prunelle et gué de La Fontaine.

-I NOS ROUTES DEPARTEMENTALES

I QUELQUES REPERES SUR LES TRAVAUX

Sans remonter aux calanques romaines, on rappellera les derniers travaux importants réalisés sur nos départementales (celles qui passent sur notre Commune):

- la réalisation de l’emprise définitive de la départementale 600 à la fin du 19 ème siècle, avec la construction du pont sur l’Aveyron, permettant de franchissement de la rivière.

- la création d’une arche supplémentaire au pont sur le Cérou, suite à la destruction de la chaussée causée par l’inondation de 1930.

- le premier goudronnage de la D. 9, route du Pech, vers les années 1950.

-Plus récemment (1950-1990)

- la réalisation du mur en pierre, parapet sécuritaire à Aussebaisse.

- l’agrandissement du carrefour de la croix d’Alric, dans l’agglomération, en rasant le bâti de l’ancienne maison DURAND ; habitation, épicerie, café et atelier de la forge.

- le rehaussement du pont de chemin de fer de LIZOULE, pour permettre le passage

des véhicules à haut gabarit.

- la réalisation de bordures, de caniveaux et de trottoirs sur la partie centre Bourg,

-Derniers travaux, exécutés durant mes trois mandats : 1995-2014

- modification de l’emprise de l’agglomération : le panneau d’entrée coté Lexos qui se trouvait avant le pont sur le Cérou a été déplacé à l’entrée de LIZOULE, agrandissant la traverse.

- sécurisation de l’entrée du bourg, au niveau de l’église et du cimetière par la création : de deux trottoirs l’un en béton lavé l’autre en gravette - d’un pluvial pour capter l’eau de la D.9 - la réfection d’un mur de soutènement, avec aménagements pour des végétaux - mise en place d’un ralentisseur et de la signalétique adaptée.

- sécurisation de la partie entre le pont et l’école : création d’un trottoir en gravette, réalisation d’un mur de soutènement et d’un parapet en pierre, plantation de haies et massifs de fleurs, création d’un ralentisseur et mise en place de sa signalétique.

- sécurisation au droit de l’agence postale-OIT, avec restauration des bordures et du pluvial, aménagement d’un ralentisseur avec sa signalétique.

- sécurisation du carrefour D.34 – D.600 : modification de l’emprise de la départementale par la mise en place de bordures.

II GESTION DES DEPARTEMENTALES

Deux cas de figure se posent :

- A Pour les tronçons de départementales situés hors agglomération :

Avant les panneaux indiquant l’agglomération, panneaux MILHARS, les départementales sont sous l’entière responsabilité du CONSEIL GENERAL : entretien, réfection de la chaussée, faucardage, fossés, accotements, banquettes, aménagements divers et signalétique (panneaux et lignes blanches).

Suivant le classement de ses départementales en 3 catégories sur la base d’un schéma départemental, le niveau et la fréquence de leur entretien varient en fonction de ce classement et leur rénovation y est également inscrite.

C’est ainsi que la D600 pour la partie située entre Vindrac et le Pont sur

l’AVEYRON, est classée en catégorie 2, alors que le tronçon ALBI-CORDES est classé en catégorie 1, donc est davantage pris en considération.

La D.9 MILHARS-VAOUR et la D.34 MILHARS- MONTROZIER sont quant- à elles classées en catégorie 3.

Je rappellerai pour illustrer cette responsabilité juridique du Département, la démarche demandée aux automobilistes qui avaient subi des dommages du fait de l’état de la route suite à la mauvaise exécution des travaux de revêtement de chaussée entre Marnave et Milhars en 2012. Les plaintes devaient être adressées au CONSEIL GENERAL.

Notons aussi le cas de figure de l’aménagement du carrefour des Landes, carrefour de la D.9 au début 2014. Cet aménagement situé dans la nouvelle agglomération a quant même été effectué et financé par le CONSEIL GENERAL, car il avait été décidé dans une programmation datant d’avant 2008, période où ce tronçon ne faisait pas partie de l’agglomération, le panneau MILHARS se trouvant alors au pont du Cérou.

Pour résumer les élus d’une commune peuvent demander l’exécution de certains travaux sur la partie de la Départementale qui concerne leur commune hors agglomération, ils sont d’ailleurs quelquefois consultés, mais ils ne sont ni les décideurs ni les exécuteurs ni les financeurs de ces travaux.

-B Tronçon de départementale situé dans l’agglomération, c'est-à-dire « la traverse de MILHARS».

Dans ce cas de figure les responsabilités et les financements des travaux sont partagés

entre le CONSEIL GENERAL et la COMMUNE.

-Le Conseil Général prend en charge la chaussée, le revêtement, les aménagements et la signalétique.

-La Commune prend en charge les accotements, les trottoirs, les bordures, les caniveaux, les platanes.

Lorsque des travaux sont envisagés, sur proposition d’un des deux partenaires, ils nécessitent la coopération entre les services spécialisés du Conseil Général et de la Commune. Sur la partie où des réalisations ont été effectuées, durant les 5 années qui suivent ces travaux, plus rien ne peut être programmé.

C’est dans ce cadre que nous avons pu apporter dernièrement des solutions aux problèmes de sécurité de la traverse, avec les travaux réalisés aux deux entrées de l’agglomération, l’église et le pont et tout dernièrement au droit de l’agence postale-OIT (voir le paragraphe ci-dessus, derniers travaux effectués) et que nos budgets communaux ont du intégrer et absorber une partie assez lourde des dépenses liées à leur financement.

- II GESTION DES VOIES COMMUNALES

Il faut distinguer 2 catégories juridiquement très différentes au plan des responsabilités de cette gestion.

-Celles, de ces routes, qui appartiennent au domaine public de la Commune. Elles sont toutes cadastrées et inaliénables (on ne peut ni les supprimer ni les vendre). Il s’agit de routes goudronnées pour la plus-part, qui constituent le réseau des routes qui relie les maisons d’habitation entre elles et les maisons aux départementales.

-puis celles qui appartiennent au patrimoine privé de la Commune. Elles sont cadastrées, et aliénables, c’est à dire qu’elles peuvent être supprimées et vendues. Il s’agit en gros de l’ensemble du réseau des chemins ruraux qui permettait autrefois d’accéder aux parcellaires des terres cultivées ou des bois.

Gestion des voies communales qui rentre dans le cadre de l’intérêt communautaire

-Une première partie des routes inscrites dans le domaine public, sont gérées par la nouvelle Communauté des Communes, qui en a pris la compétence et qui en a établi une liste en fonction de l’intérêt communautaire défini dans ce domaine par le Conseil Communautaire. L’organisation de cette gestion n’était pas encore clairement définie en 2013, un an après la création de la nouvelle C.C. fusionnée, mais ce qui avait été arrêté c’était que la dépense occasionnée par les travaux exécutés sur ces routes était payée à l’entreprise par la C .C. mais cette somme était redemandée intégralement par la suite à la commune.

Pour résumer le coût de cette gestion, mutualisée au sein de la C.C. devait être porté en dépense au budget communal et était finalement supporté par les impôts locaux et non par les impôts communautaires.

- La partie des voies communales non concernées par la liste des routes d’intérêt communautaire du paragraphe précédent, est gérée par la Commune seule au même titre que la gestion des chemins ruraux ci-dessous.

Gestion des routes communales non communautaires et des chemins ruraux.

Pour tout le restant des routes ne rentrant pas dans la liste des routes d’intérêt communautaire, et l’ensemble des chemins ruraux, la gestion est exclusivement municipale. Décision, exécution et financement se font sous la responsabilité du Conseil Municipal qui en prévoit la dépense sur la partie dépenses de fonctionnement de son budget financée par les impôts locaux.

Quelques repères de cette gestion :

-a Le Maire et son Conseil Municipal ont l’entière responsabilité de la réglementation fixant la circulation sur ces routes (arrêtés).

-b Il y a quelques années la gestion des chemins ruraux se faisaient selon le principe des « prestations ». Le Conseil municipal fixait à chaque agriculteur les chemins ou les tronçons de chemins ruraux qu’il devait entretenir, cette procédure a complètement disparu.

-c Le réseau des routes communales de Milhars est d’environ 15 à 20 kms. Une étude faite par les services spécialisés de l’équipement indiquait il y a 5 ans qu’une somme de 150 000euros environ de dépense était nécessaire pour remettre à niveau l’ensemble de notre réseau, ce qui représente sur 5 ans une annuité d’emprunt de 40 000euros si l’opération se faisait en une fois, ou alors une dépense annuelle de 35 000euros chaque année sur 5 ans, en prenant en charge chaque année une partie des rénovations. Quoi qu’il en soit, tous les 5 ans il faut tout recommencer. Je rappelle que notre recette fiscale annuelle est de l’ordre de 50 000euros, donc vous en tirez les conséquences.

-Pour ce qui concerne les chemins ruraux, l’essentiel de l’entretien porte sur des travaux de faucardages, et d’écoulement du pluvial (entretien des saignée) permettant de maintenir le bon état de la chaussée. C’est dans les années 1996 à 2003 qu’ une opération gravette, avec le concours gratuit des agriculteurs de Milhars nous avait permis de remettre en état l’ensemble de ce réseau.

III Quelques anomalies et problématiques de cette gestion.

Pour la Départementale :

Malgré les efforts réalisés ces toutes dernières années dans le cadre de priorités définies, le kilomètre de longueur de traverse multiplie le nombre de problèmes qui restent encore à traiter pour sécuriser la circulation piétonnière en bordure, sécuriser la circulation automobile aux carrefours dits dangereux et créer d’éventuels stationnements à vocation touristique.

Pour ces réalisations, la stratégie municipale est directement impliquée du fait de l’inscription budgétaire du montant de la dépense des travaux à sa charge (voir gestion de la traverse).

Il reste encore à résoudre :

La sécurisation des sorties du PECHADOU, celle du carrefour D9-D600 à l’église, la sécurisation piétonnière depuis ce carrefour jusqu’à la première maison du bourg, puis la sécurisation piétonnière du pont sur le Cérou à Lizoule, avec le traitement du point noir de la traversée de route au droit du restaurant le Ségalar…

Notons qu’à contrario des dépenses financières effectuées pour une durée de 5 ans pour les routes communales, les dépenses des aménagements de traverse représentent des investissements qui peuvent être amortis sur beaucoup plus de temps car ces réalisations sont beaucoup plus pérennes.

Pour les voies communales :

-La rénovation en blanc, c'est-à-dire en gravette, semble être un choix technique approprié aux voies les moins utilisées. Reste à démontrer qu’avec le temps et la circulation, le gain financier procuré par l’utilisation de cette fourniture en remplacement d’un revêtement goudron ne se fera pas au détriment d’une usure plus rapide de la chaussée.

-L’expérience démontre que malgré l’attention portée au goudronnage de certaines voies, la démarche n’est ni satisfaisante pour le gestionnaire qui doit faire face à un puits sans fond de dépenses, ni pour l’utilisateur qui se retrouve assez rapidement avec une chaussée dégradée. En réalité ces routes avaient été prévues et construites pour une circulation de charrettes, et force est de constater que :

-leur assise (fondation) ne résiste pas à la quantité et au poids des véhicules à moteur qui y circulent,

-que le manque de pluvial en bordure permettant d’évacuer l’eau de la chaussée contribue à leur faire subir une érosion latérale qui les dégrade rapidement.

Comment alors, par quelle baguette magique, les seuls moyens financiers communaux peuvent t’ils répondre aux financements d’une véritable restauration de ces voies ?

-Il existe sur notre Commune une voie très particulière, qui longe la rivière Cérou, qui permet de relier les habitations du pont, à Prunelle et à Lestel. Cette voie est très sensible aux fortes inondations de la rivière Les très fortes inondations sont liées au cumul d’un certains nombres de causes connues : très forte hydrométrie d’abord, mais aussi gestion des barrages, suppression des haies et déforestation des versants. Elles sont caractérisées par une grande vague d’eau qui soudainement à grande vitesse déferle dans le lit et sur les berges de la rivière. Depuis quelques années nous n’avons pas de problème, les conditions atmosphériques nous étant favorables, mais les crues décennales (tous les 10 ans) sont une menace de la nature démontrée par l’histoire et nous n’y échapperons pas.

Dans le cadre d’une situation de catastrophe naturelle que nous avions obtenue à l’issue de la dernière très forte crue décennale, le chiffrage de l’opération de remise à niveau de cette voie effectuée par les services spécialisés s’élevait à 70 000 euros, soit une fois et demie le montant annuel de nos impôts locaux. Nous avons finalement décidé d’une restauration légère, peu onéreuse, permettant une circulation à peu prés normale. Mais à quant la prochaine catastrophe ?

- L’existence sur la Commune d’un certain nombre de voies goudronnées par la municipalité, qui sont des voies d’intérêt public puisqu’elles desservent des maisons d’habitations, posent problème car elles n’ont pas été cadastrées. La responsabilité du fait de leur cadre juridique actuel incombe aux propriétaires des terrains sur lesquels l’emprise de ces routes s’est faite. Il s’agit de routes au Pechadou et aux Graves. Comment parvenir à régulariser là aussi cette situation dans un cadre juridique légal que l’on connaît, sans faire payer à la commune une facture trop élevée ce qui handicaperait pour plusieurs années la part de budget communal attribuée à l’ensemble de la voirie ? Le problème n’a toujours pas été résolu.

-Du fait de leur situation géographique, un certains nombres de nos voies communales sont sous la menace ou subissent déjà les dommages de l’éboulement de murs de soutènement appartenant à des propriétaires privés, riverains limitrophes. Comment prévenir à anticiper les dommages d’un éboulement ou comment obtenir rapidement réparation si tel est le cas ?.

-Il existe encore sur la commune 4 voies communales qui permettent l’accès à des maisons d’habitation qui ne sont pas goudronnées. Cette situation est difficilement acceptée par les différents propriétaires qui y voient une injustice. Comment y répondre ?

-Enfin comme je l’ai indiqué précédemment, comment parvenir à une véritable restauration de la voirie pour tous les habitants aux quatre coins de la commune, la même chose pour tous, comme cela a été évoqué logiquement pour d’autres services, c'est-à-dire comment débloquer une somme de 150 000euros du budget communal pour une rénovation qui durera 5 ans?, Faut-il en venir pour régler ce problème à mettre en sommeil de nombreux autres services communaux !

Pour les chemins ruraux.

-coût de l’entretien

Du fait du remembrement de ces cinquante dernières années, le maillage de nos chemins ruraux ne présente plus la même utilité qu’au siècle dernier. Leur utilisation agricole, souvent d’ailleurs avec des engins de gros gabarits, est complétée par une utilisation piétonnière liée au développement de la randonnée pédestre et une utilisation motorisée des chasseurs (développement de la chasse au gros, en battue).

Même si l’entretien d’une petite partie d’entre eux est pris par le Conseil Général au titre de chemins de randonnée d’intérêt départemental, la plus grande partie de cet entretien incombe à la Commune que se soit pour le faucardage ou le revêtement. Il s’agit là d’un coût qui se rajoute au précédent, environ 3000euros annuels.

-Vente des chemins : Aliénation.

L’emprise de ces chemins peut-être vendue par la Commune à un particulier si la demande lui en est faite. La vente est alors précédée par une procédure d’aliénation qui comporte une enquête publique pour déterminer si le chemin n’a plus d’intérêt public.

Quelquefois même l’emprise de ce chemin qui peut être gênante pour un propriétaire riverain, peut également être vendue s’il y a demande, mais est remplacée en échange par un chemin au service équivalent, maintenant la continuité de passage du chemin existant.C'est aussi quelquefois cette solution qui peut -être proposée pour régler le litige créé par des situations de fait accompli devenue conflictuelle: déplacement de l'emprise du chemin en maintenant ses liaisons d'origine.

- Chemins avec murs de soutènement limitrophe

Le litige des limites d’un chemin, en particulier lorsqu’il comporte un mur de soutènement est souvent évoqué. A qui le mur appartient t’il ? Qui doit faire et doit payer les travaux en cas de dégradation ? Qui est décideur de l’obligation de réparation ?

Deux idées reçues sont souvent évoquées pour désigner le propriétaire, donc le responsable des travaux des réparations à effectuer:

- Si la tête de mur (le haut du mur) est faite avec des pierres arrondies, c’est un indice de mitoyenneté, le mur appartient aux deux propriétaires limitrophes.

- La partie haute en surplomb du chemin, appartient au propriétaire de la parcelle limitrophe du dessus, la partie basse, mur de soutènement du chemin appartient au propriétaire d’en dessous du chemin.

En fait deux éléments sont à vérifier :

Tout d’abord le cadastre.

-Si le trait de limite de propriété de la parcelle comporte des tirets à l’intérieur d’une parcelle cela signifie que la limite de propriété (éventuellement mur), appartient au propriétaire de cette parcelle.

-Si la limite de propriété ne comporte pas de tirets, ni d’un côté ni de l’autre, la limite serait mitoyenne, donc appartient aux deux propriétaires du chemin et de la parcelle.

L’indication cadastrale doit être confirmée par les indications portées sur l’acte de propriété notarié de la parcelle. Quelquefois d’ailleurs ces indications peuvent différer de celles du cadastre, alors ce sont ces indications de l’acte notarié qui ont valeur de droit.

-Servitude de passage publique dans une parcelle privée.

Ce litige se rencontre également sur notre Commune.

Il s’agit d’un passage public, relevant d’une servitude à tout usage, cadastrée sur une parcelle privée. Là aussi la démarche est identique aux murs de soutènement évoquée dans le paragraphe ci-dessus: l’acte notarié d’acquisition et de propriété de parcelle plutôt que le on dit, ou le seul cadastre, ou l’usage ou encore le « droit trentenaire », doit faire office de droit en cas de litige.

-Chemins forestiers ou chemin le long des berges d’une rivière non navigable(le Cérou).

Aucun droit d’utilisation publique de ces chemins n’est acquit, sinon par convention ou par autorisation accordée par les propriétaires, qui peuvent donc en interdire la libre circulation.

Comme on vient de le voir, la Commune dispose d’un réseau varié et très dense de routes et de chemins qui de ce fait pose le problème de la mobilisation de dépenses importantes pour le maintenir dans un état convenable de fonctionnement, dépenses hors de mesure avec les capacités financières communales.

La qualité de ce réseau est l’une des demandes et l’une des préoccupations majeures de notre population rurale dans le contexte du cadre de vie moderne et de qualité qu’elle souhaite. Elle l’emprunte plusieurs fois au quotidien du fait de l’utilisation de la voiture pour ses déplacements, elle souhaite disposer d’un accès facile jusqu’à son domicile pour l’ensemble des services motorisés et enfin dans les parties urbanisées, elle veut se sentir en sécurité à l’occasion de ses déplacements piétonniers.

La gestion de cette voirie est assez complexe car elle réparti les responsabilités entre différents partenaires, ce qui souvent d’ailleurs leur permet de se renvoyer la balle, et de justifier par le comportement de l’ autre, le non règlement des problèmes.

Enfin l’imbroglio juridique de référence, permettant de traiter les différents cas de figure est souvent source de conflits et de nombreux litiges

Les solutions immédiates et rapides comme certains l’envisagent sur la base du « il n’y à qu’a…. »,auxquelles on aimerait croire ne tiennent pas la route, et les solutions pragmatiques quelquefois avancées sont loin de régler tous les problèmes.

- Puisqu’on ne peut tout faire partout et donner satisfaction à tout le monde, sur quels principes peuvent être définis les priorités et les programmations des travaux ?

- Puisque le coût du fonctionnement des réseaux en général est posé en milieu rural, que ce soit pour l’assainissement, la fibre optique, les routes … du fait de sa longueur (notre habitat est très dispersé) et des faibles recettes permettant d’en couvrir la dépense (petit nombre d’habitants) Comment faire évoluer cette situation dans le sens d’une plus grande justice de territoire?

- Comment arriver à effacer et à normaliser toutes ces ambiguïtés juridiques liées au patrimoine et à l’histoire de nos communes, sans avoir à régler le coût faramineux des opérations administratives de régulation ?

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Voilà quelques questions qui peuvent interpeler le citoyen de nos zones rurales.

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